Les chapitres A et B s’appliquent aux clients utilisant l’application enjoy365
Seul le chapitre B s’applique aux partenaires disposant de l’application partenaire CSS Coin
Chapitre A : Conditions générales de vente pour la boutique en ligne version 1.0 – [23/10/2023]
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales pour la boutique en ligne (ci-après « CGV de la boutique en ligne ») de Health Service 365 AG (ci-après « HS365 » ou « Nous ») s’appliquent aux actes juridiques conclus dans la boutique en ligne via le site Internet (www.enjoy365.ch) et via l’application enjoy365. La boutique en ligne susmentionnée est exploitée par HS365 pour les assurés des entreprises du groupe CSS (ci-après collectivement « CSS »). Pour la vérification de la relation client avec la CSS Assurance et de l’affiliation à la l’association CSS, la société d’assurance-maladie CSS SA, une entreprise de la CSS, fait parvenir à HS365 des indications codées sur le numéro d’assuré et la date de naissance. Cela permet à HS365 de vérifier si un client est autorisé à passer une commande. Une relation client avec la CSS Assurance que le client a engagée pour moins d’un an (par exemple, conclusion d’une assurance voyage pour 17 ou 31 jours) n’autorise pas le client à passer des commandes dans la boutique en ligne via www.enjoy365.ch et l’application enjoy365. En cas de nouvelle conclusion d’une relation client avec la CSS Assurance, il peut s’écouler jusqu’à 48 heures avant que le client ne puisse être vérifié en tant que client autorisé et passer des commandes depuis la boutique en ligne via www.enjoy365.ch et l’application enjoy365. En utilisant la boutique en ligne (que ce soit via www.enjoy365.ch ou l’application enjoy365), le client conclut une relation contractuelle avec HS365.
HS365 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV de la boutique en ligne. La version des présentes CGV de la boutique en ligne en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Aucune condition contraire ou divergente des présentes CGV de la boutique en ligne imposée par le client n’est reconnue, à moins que HS365 n’en accepte la validité expressément et par écrit.
Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec HS365.
L’offre de marchandises et de services dans la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients de CSS ayant leur résidence ou leur siège social en Suisse. Les livraisons sont assurées exclusivement à des adresses en Suisse, sauf si une adresse de livraison différente est convenue individuellement. Les offres sont valables tant que la marchandise est visible dans la boutique en ligne et/ou que les stocks ne sont pas épuisés.
Les marchandises et bons d’achat proposés dans la boutique en ligne sont destinés à un usage personnel et servent à la prévention de la santé des clients. Par conséquent, la revente ou le commerce de marchandises achetées sont contraires à l’esprit et à la finalité de ce principe. Les reventes peuvent entraîner le blocage du compte client à la seule discrétion de HS365 et sans justification. Pour toute commande de marchandises nécessitant un âge minimal de 16 ans, le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.
Les commandes multiples qui dépassent la quantité maximale prédéfinie par client indiquée pour chaque marchandise seront annulées sans justification. L’avantage client cumulé par client est limité à CHF 2 000,00 par an. Si cet avantage client est atteint, le compte client est bloqué et ne permet plus de passer de commandes. L’état actuel de l’avantage client est visible dans le compte client. Au 1er janvier, l’avantage client cumulé et maximal de 2 000,00 CHF par an est toujours réactivé pour le compte. Les CSS Coins sont soumis à des limites séparées conformément au point 15 des présentes CGV de la boutique en ligne.
2. Prestations de HS365 et de sa boutique en ligne
HS365 s’efforce de toujours maintenir sa boutique en ligne innovante et à jour. HS365 fournit ses prestations avec professionnalisme et soin, conformément aux présentes CGV de la boutique en ligne et aux autres dispositions contractuelles. HS365 s’efforce de proposer à ses clients des marchandises continuellement actualisées.
3. Indications de prix
Les prix de vente indiqués dans la boutique en ligne s’entendent en francs suisses (CHF). Les prix de vente représentent les prix du marché, déduction faite des rabais spéciaux qui sont proposés exclusivement aux assurés et aux membres de l’association CSS. Le prix de vente comprend toutes les taxes (notamment la TVA), ainsi que les éventuelles taxes anticipées de recyclage et les droits d’auteur. Par ailleurs, des frais d’expédition peuvent être facturés conformément à Nos conditions d’expédition. Les frais d’expédition sont toutefois dans la plupart des cas pris en charge par HS365.
HS365 se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des marchandises et services proposés. C’est le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande qui est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.
Les prestations supplémentaires payantes (par exemple, la division d’une commande) sont mentionnées séparément sur la facture.
4. Informations sur les marchandises, données sur la disponibilité et la garantie
HS365 s’efforce toujours d’informer et d’éduquer au mieux les clients sur les marchandises et services proposés. Certaines de ces informations sont obtenues directement auprès des fabricants, des experts ou de Nos ambassadeurs et sont collectées de manière claire et facile à comprendre pour les clients. Toute information sur les marchandises, services, recommandations, conditions de garantie et périodes de garantie publiées dans la boutique en ligne ou sur des documents imprimés, est par conséquent fournie sans assurance, et ne devra pas être considérée comme une garantie. En particulier, aucune responsabilité ne peut être assumée quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de ces informations. Les opinions sur les marchandises exprimées par les experts et les ambassadeurs reflètent leurs opinions personnelles.
Les représentations des marchandises dans les documents imprimés (dépliants, catalogues, etc.) et dans la boutique en ligne servent d’illustrations et sont fournis à titre indicatif. De plus, aucune responsabilité n’est acceptée pour les marchandises annoncées si elles ont été vendues sur une autre plateforme vers laquelle www.enjoy365.ch ou l’application enjoy365 propose un lien. Le cas échéant, ce sont toujours les conditions générales de la boutique en question qui s’appliquent.
HS365 attache une grande importance à la conservation soigneuse des données concernant les disponibilités et à leur communication aussi exacte et précise que possible. Une grande partie des marchandises proviennent de fabricants en Suisse. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir en raison de difficultés d’approvisionnement au niveau de la production ou de la livraison, ou à cause de données erronées sur les stocks. Toutes les informations concernant les délais de livraison sont donc fournies à titre indicatif et sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La livraison peut en outre être rendue totalement impossible si une marchandise ne peut plus être fabriquée ou livrée. Le cas échéant, il y a impossibilité de livraison conformément au point 5 des CGV de la boutique en ligne.
5. Conclusion d’un contrat avec HS365
HS365 est le fournisseur et le vendeur des marchandises et services proposés dans la boutique en ligne. Les assurés de la CSS et les membres de l’association CSS, en tant que consommateurs et acheteurs de marchandises et de services dans la boutique en ligne, entrent directement et dans une relation contractuelle exclusive avec HS365 lors de leurs achats via www.enjoy365.ch ou via l’application enjoy365. Dans ce contexte, il n’existe aucune relation contractuelle avec la CSS ou l’association CSS.
Les marchandises, services et prix publiés sur la boutique en ligne de HS365 sont considérés comme des offres (sans engagement). Cette offre (sans engagement) est toutefois toujours soumise à la condition (résolutoire) d’une incapacité de livraison ou d’une indication de prix erronée (de la part du fabricant ou de HS365). Cela signifie qu’il peut arriver que des articles ne soient pas livrés en raison d’une rupture de stock. Il est également possible que Nous n’ayons pas indiqué les prix corrects dans la boutique en ligne.
Le contrat est conclu dès que le client passe sa commande dans la boutique en ligne (c’est-à-dire via www.enjoy365.ch, l’application enjoy365, par téléphone, fax ou e-mail). L’arrivée de la commande, dans le cas d’une commande en ligne via www.enjoy365.ch ou l’application enjoy365, est indiquée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement (par e-mail ou via l’application enjoy365). La réception de la confirmation de commande générée automatiquement n’assure cependant pas que la marchandise est effectivement disponible ni qu’elle peut être livrée. Elle informe simplement le client que la commande a bien été passée et que le contrat a été conclu. Ce dernier est soumis à la condition résolutoire de non-livraison.
Si l’une des conditions (résolutoires) susmentionnées se réalise, le contrat sera résilié immédiatement et sans intervention des parties. Nous informons immédiatement Nos clients d’une telle résolution. Si la marchandise a déjà été remise au client, la propriété revient automatiquement à HS365 et le client est tenu à restituer la marchandise (sur remboursement par HS365 du prix payé). Si la marchandise n’a pas encore été remise, le client n’est pas tenu de payer le prix d’achat, ni d’accepter la marchandise. Dans le cas d’une telle résiliation du contrat, HS365 n’est pas tenue de procéder à une livraison de remplacement, mais s’efforcera toujours de le faire.
6. Conditions de paiement
Le client s’engage à payer à l’aide des modes de paiement mis à disposition par HS365. Les possibilités de paiement actuelles sont publiées ici. Les frais actuels liés aux modes de paiement sont indiqués dans les conditions d’expédition et de paiement et sont détaillés lors du processus de commande.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées au client restent la propriété de HS365 jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Le client accorde automatiquement à HS365 le droit d’inscrire une éventuelle réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.
8. Retard de paiement
Si le client ne respecte pas tout ou partie de ses obligations de paiement, il se trouve alors en demeure pour le payement des sommes dues avec effet immédiat et sans avertissement préalable . HS365 se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons. Par ailleurs, HS365 se réserve le droit de rétractation pour les commandes concernées. À partir du 2e rappel, HS365 peut prélever des frais de rappel et/ou de recouvrement ainsi que le remboursement des dépenses manuelles qui y sont liées.
Des frais de sommation de CHF 30 peuvent être facturés à partir du 2e rappel,
ainsi que des frais de recouvrement de CHF 60 par cas de recouvrement, auxquels s’ajoutent tous les frais de tiers occasionnés (tels que les frais de poursuite, d’avocat et d’administration).
HS365 peut à tout moment supprimer l’option de paiement « sur facture » pour les clients ayant des antécédents de retards de paiement ou d’autres circonstances réduisant leur solvabilité. Le cas échéant, le client ne peut passer des commandes qu’avec les autres moyens de paiement disponibles, conformément à Nos conditions de livraison et de paiement.
HS365 peut annuler ou suspendre une commande si
(a) un client n’est pas solvable ou ne semble pas être solvable ; (b) le client a plus d’un rappel en suspens, ou (c) il existe des motifs raisonnables de soupçonner des intentions malveillantes.
9. Annulation et résiliation du contrat
Les commandes passées par le client auprès de HS365 sont soumises aux dispositions du point 5 des présentes CGV de la boutique en ligne. Le client est ensuite tenu d’accepter le service/la marchandise commandé(e). Des modifications et annulations ultérieures sont possibles dans certains cas, mais elles restent alors à la discrétion de HS365 et peuvent entraîner la facturation de frais de manutention au client.
Si, malgré son obligation d’accepter les marchandises, le client ne les accepte pas dans un délai de deux semaines, HS365 peut résilier le contrat et facturer les frais de manutention au client.
En cas d’impossibilité de livraison conformément au point 5 des présentes CGV de la boutique en ligne, le client est en droit de se rétracter au plus tôt quatre semaines après la date de livraison convenue. En cas d’annulation pour cause de non-livraison, HS365 rembourse au client les montants déjà payés à l’avance. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Toute autre réclamation pour retard ou défaut de livraison est exclue.
10. Échange et retour
Les articles peuvent être retournés à HS365 dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Attention : les marchandises doivent impérativement être neuves, non portées, non lavées et dans leur état d’origine, avec la ou les étiquettes et l’emballage d’origine, et être renvoyées avec la facture. Les sacs de couchage, les T-shirts d’entraînement sportifs et les chaussures doivent également être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé. L’emballage d’origine des chaussures (boîte à chaussures) ne doit pas lui-même servir d’emballage de retour. Les retours peuvent être envoyés par la Poste. Les retours peuvent également être remis directement à Notre entrepôt de Langenthal, Chasseralstrasse 1-3.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Veuillez également noter que Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour les retours perdus ou retardés. Nous recommandons donc de suivre le colis à l’aide du système de suivi des envois. La responsabilité Nous est transférée dès que le retour est arrivé à Notre entrepôt. Nous envoyons un e-mail au client pour confirmer la réception du retour.
L’adresse postale pour les retours et les réclamations est :
Health Service 365 AG
enjoy365.ch / Retouren
Chasseralstrasse 1-3
CH - 4900 Langenthal
Le droit de retour est exclu pour les produits suivants:
sous-vêtements de sport
articles de beauté
aliments
articles issus de promotions spéciales, par exemple «Top Deals»
articles portant la mention « Cet article ne peut pas être retourné »
marchandises commandées aux fournisseurs spécifiquement pour les clients
produits sur mesure
CSS Coins (comme indiqué ci-dessous au point 15 des présentes CGV de la boutique en ligne)
Si les marchandises mentionnées ci-dessus sont défectueuses, incomplètes ou en mauvais état, elles peuvent être retournées. Le cas échéant, HS365 s’efforcera de trouver un article de remplacement équivalent. Si cela n’est pas possible, Nous procéderons à un remboursement. L’échange ainsi que le retour des marchandises susmentionnées ne sont en principe pas possibles. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et après accord préalable qu’un échange ou un retour peut avoir lieu. La base de prix pour tous les retours et échanges est toujours au maximum le prix actuel en vigueur le jour du retour ou de l’échange. Les marchandises qui ont été commandées spécialement pour le client, ainsi que les marchandises configurées individuellement, sont totalement exclues de tout retour ou échange.
11. Livraison
Les marchandises livrées ou collectées doivent être vérifiées immédiatement pour s’assurer qu’elles sont correctes, complètes et intactes. Si des erreurs ou des dommages (visibles ou non) apparaissent, ils doivent être signalés par le client à HS365 dès qu’ils sont remarqués et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réception de l’envoi ou la prise en charge des marchandises. Pour la suite du règlement du sinistre, l’envoi doit être conservé dans l’état où il a été livré et la marchandise ne doit pas être utilisée.
12. Retours de produits pour réparation
Si le client souhaite renvoyer des marchandises à HS365 pour réparation, il devra le faire à ses propres frais et risques au lieu de renvoi notifié au cas par cas. Les marchandises doivent être envoyées avec tous les accessoires, emballées de manière appropriée et assurées. Le retour doit être accompagné d’une description détaillée de l’erreur ou du défaut et d’une copie de la facture.
13. Service après-vente et garantie
Le délai de garantie de deux ans à compter de la date de livraison s’applique toujours. Le reçu de la facture fait office de bon de garantie.
En cas de recours à la garantie, les fabricants prévoient en général la réparation, le remplacement par une marchandise équivalente ou un remboursement à hauteur de la valeur actuelle de la marchande, toutefois limitée au prix d’achat initial. Dans tous les cas, la décision revient au fabricant.
Dans la mesure où la garantie du fabricant s’étend au-delà la garantie fournie par HS365, le client est tenu de s’adresser directement au fabricant. Le client est avisé du fait que les marchandises ne sont pas fabriquées par la société HS365 elle-même. Les droits de garantie du fabricant sont accordés exclusivement par le fabricant. L’examen d’une demande de garantie incombe exclusivement au fabricant.
Une prestation en cas de non-respect de la garantie ne peut être fournie que dans la mesure où il n’existe pas de motif d’exclusion tels que des dommages causés par une mauvaise manipulation ou des dommages mécaniques. Il s’agit par exemple ici des dommages dus aux éléments naturels, à l’humidité, aux chutes et aux chocs, à l’usure excessive et aux défauts résultant de manipulations ou de modifications. Les pièces d’usure, les piles, les batteries, les ampoules, etc. sont exclues de la garantie ou ont une durée de garantie réduite.
Les marchandises indiquées dans la boutique comme « modèle de test » sont des marchandises de démonstration. Cela signifie que ces marchandises ont déjà été utilisées et testées. Ces marchandises peuvent présenter de légers défauts visuels, raison pour laquelle elles sont vendues à un prix réduit. Ces défauts visuels sont exclus de la garantie. En ce qui concerne la fonctionnalité et l’aptitude à l’emploi, les dispositions classiques de garantie du fabricant s’appliquent.
Si le fabricant ou le partenaire de service prélève des frais en cas de réparation en dehors de la garantie, ces frais sont à la charge du client. Pour les marchandises qui ne présentent aucun défaut décelable ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie du fabricant, HS365 ou le fabricant peuvent répercuter les frais de vérification et d’envoi sur le client.
Le remplacement ou la réparation sous garantie ne prolonge pas la période de garantie initiale. Par ailleurs, les dispositions légales en matière de garantie en vertu de l’art. 197 ss. CO s'applique. Le client a droit à une rectification, mais pas à une résiliation ni à une réduction du prix.
14. Utilisation des bons de réduction
HS365 et les entreprises partenaires telles que humanoo.com (eTherapists GmbH) peuvent émettre des bons de réduction. Ces bons de réduction peuvent nécessiter un montant minimum de commande. Cela est indiqué sur le bon de réduction lui-même. Les bons de réduction ne peuvent normalement pas être cumulés. Cela signifie qu’un seul bon de réduction peut être utilisé par achat. Les bons de valeur dont la valeur n’est pas entièrement utilisée dans la boutique en ligne via www.enjoy365.ch et l’application enjoy365 ne donnent pas droit au versement de la différence et celle-ci est perdue sans compensation possible.
15. Acquisition et utilisation de bons d’achat sous forme de CSS Coins
Acquisition
Les clients bénéficiant d’une assurance complémentaire auprès de la société CSS Assurance peuvent acquérir des bons d’achat dans la boutique en ligne via enjoy365.ch et l’application enjoy365 sous forme de Coins (appelées « CSS Coins ») (un CSS Coin correspond à une valeur de CHF 1,00, l’équivalent d’un CSS Coin est également dénommé ci-après « Valeur nominale »). L’achat de bons d’achat sous forme de CSS Coins est actuellement limité à un maximum de CHF 500,00 par année civile et par client, la Valeur nominale des CSS Coins étant déterminante pour le calcul de cette limite.
Pour acheter des crédits de bons d’achat sous la forme de CSS Coins, le client doit télécharger l’application enjoy365, puis s’inscrire et s’identifier sur l’application enjoy365. Pour ouvrir le wallet CSS Coin dans l’application enjoy365, le client doit se connecter à l’application enjoy365 à l’aide de son identifiant Google ou Apple. Un wallet électronique (ci-après « Wallet ») est ensuite automatiquement créé. Le bouton « Ajouter des crédits » dans le Wallet permet au client d’acquérir des crédits de bons d’achat sous forme de CSS Coins. Le client est ici automatiquement redirigé vers la boutique en ligne. Dans la boutique en ligne, le client peut acquérir des bons d’achat sous forme de CSS Coins (après s’être dûment inscrit sur l’application enjoy365). Le premier achat de CSS Coins ne peut avoir lieu que via l’application enjoy365. Par la suite, les CSS Coins peuvent être achetés sur enjoy365.ch. Une confirmation de commande est générée automatiquement conformément au point 5 des présentes CGV de la boutique en ligne.
Utilisation
Les CSS Coins peuvent être conservés et gérés par le client directement dans son Wallet, accessible via l’application enjoy365. L’application enjoy365 permet au client d’acheter des produits et des services sur place auprès des boutiques partenaires approuvées au moyen d’un QR code numérique (avec les CSS Coins). Les CSS Coins ne peuvent être échangés qu’auprès de boutiques partenaires autorisées pour l’achat de produits et de services et ne peuvent donc être transférés qu’aux boutiques partenaires en échange de produits et de services ; toute autre utilisation et tout transfert des CSS Coins sont exclus. Les CSS Coins n’accordent à aucun moment au client le droit à un versement en espèces dans/par les boutiques partenaires.
Les CSS Coins d'une contre-valeur, respectivement d'une Valeure nominale maximal de CHF 1 000,00 peuvent être conservés et gérés dans un Wallet, chaque client ne pouvant disposer que d’un seul Wallet. Comme un CSS Coin présente une valeur équivalente à CHF 1,00 (c’est-à-dire une Valeur nominale de CHF 1,00), un client ne peut à aucun moment détenir plus de 1 000 CSS Coins au total ; si la limite de 1 000 CSS Coins dans le Wallet est atteinte, aucun autre CSS Coin ne pourra être acquis.
Boutiques partenaires agréées auprès desquelles les CSS Coin peuvent être utilisés
Vous trouverez une liste des boutiques partenaires approuvées en cliquant sur ce lien. La liste des boutiques partenaires approuvées est adaptée en permanence par HS365, et une boutique partenaire peut se voir retirer son autorisation à tout moment. Le client ne jouit d’aucun droit sur certains produits et services de la boutique partenaire ni sur certaines boutiques partenaires. Ainsi, les partenaires, en tant que prestataires de services dans le domaine de la médecine complémentaire, sont autorisés à accepter des CSS Coins exclusivement pour des prestations en tiers payant. Les prestations qui peuvent être facturées à l’assurance de base ou complémentaire ne peuvent pas être payées avec des CSS Coins.
Expiration et remboursement de la Valeur nominale
Un CSS Coin expire le 31 décembre (24 h 00 – minuit) de l’année civile qui suit l’acquisition du CSS Coin en question (ci-après « Date d’expiration »), à condition que le CSS Coin n’ait pas été échangé auprès d’une boutique partenaire avant la Date d’expiration. Par exemple, si un CSS Coin est acheté le 12 février 2026, ce CSS Coin expirera au plus tard le 31 décembre 2027, à 24 h 00, à condition qu’il n’ait pas été échangé auprès d’une boutique partenaire.
En cas d'expiration, respectivement péremption de CSS Coins, le client sera remboursé du prix d’achat qu’il a effectivement payé à l’origine pour les CSS Coins périmés (c’est-à-dire à l’exclusion, le cas échéant, des montants subventionnés par la CSS) (ci-après « Montant du remboursement »). Le Montant du remboursement ne correspond pas à la Valeur nominale des CSS Coins périmés, dans la mesure où les CSS Coins périmés ont été achetés par le client en dessous de leur Valeur nominale et où le client n’a pas droit à la Valeur nominale des CSS Coins périmés.
Lors de l’inscription sur l’application enjoy365, le client est invité à enregistrer son numéro de compte postal ou bancaire suisse en saisissant son numéro IBAN afin de transférer un éventuel Montant du remboursement (voir ci-dessus). Le client peut également enregistrer son numéro IBAN à tout moment dans l’application enjoy365 ou sur www.enjoy365.ch. Si un client omet d’enregistrer son numéro IBAN dans l’application enjoy365 ou si le client supprime son numéro IBAN ultérieurement, il sera invité deux fois (rappel) avant la Date d’expiration à enregistrer de nouveau son numéro IBAN au moyen d’un e-mail envoyé sur son compte enjoy365.
Si le client n’indique pas son numéro IBAN avant la Date d’expiration malgré le rappel : (a) le client CSS perd son droit de réclamer le Montant du remboursement et les droits découlant des CSS Coins ; et (b) le client CSS accepte par la présente de perdre de manière irrévocable toute revendication et tout droit sur le Montant du remboursement ainsi que sur les CSS Coins périmés à la Date d’expiration. HS365 peut par la suite faire un don du Montant du remboursement correspondant à une organisation caritative à déterminer par HS365. Le client CSS n’est toutefois pas en droit de demander que le Montant du remboursement soit transféré. Aucune confirmation de don ne sera émise au client.
Le crédit de bons d’achat sous forme de CSS Coins ne porte jamais intérêt, que ce crédit de bons d’achat ait la forme de CSS Coins pouvant être utilisés auprès de boutiques partenaires ou non. Aucun intérêt ou intérêt moratoire n’est dû à aucun moment sur le Montant du remboursement.
Annulation, échange et retour
Il n’est pas possible d’annuler, d’échanger, ni de retourner des CSS Coins. La suppression du Wallet ou de l’application enjoy365 n’entraîne pas un remboursement automatique de l’achat des CSS Coins. Le remboursement du prix d’achat effectivement payé par le client pour les CSS Coins n’est effectué qu’à la Date d’expiration des CSS Coins (voir ci-dessus), à condition que le client ait enregistré les coordonnées de son compte postal ou bancaire dans l’application enjoy365 ou sur www.enjoy365.ch.
Le client prend également acte du fait que, dans la mesure où il souhaite retourner un produit qu’il a précédemment acheté dans une boutique partenaire via un échange de CSS Coins et où la boutique partenaire autorise un tel retour, la boutique partenaire ne peut émettre au client qu’un bon, du montant du prix d’achat, non transférable et exclusivement utilisable auprès de la boutique partenaire concernée pour les produits et services retournés ; le bon d'achat ne peut être utilisé que pour acheter des produits et services auprès de la boutique partenaire, et ni les CSS Coins échangés, ni la valeur nominale des CSS Coins, ni le prix d’achat payé par le client ne peuvent être remboursés par la boutique partenaire.
Relation avec les autres dispositions des CGV de la boutique en ligne
Par ailleurs, les conditions générales de vente appliquées aux utilisateurs finaux (CSS Coins) s’appliquent à l’acquisition et à l’utilisation des CSS Coins ainsi qu’au Wallet (voir chapitre B).
En ce qui concerne les CSS Coins, le point 15 est déterminant et prévaut sur les autres dispositions des présentes CGV de la boutique en ligne.
16. Responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts pour non-livraison, résiliation, violation du contrat, mauvaise exécution, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite à l’encontre de HS365 et des auxiliaires d’exécution de HS365 sont exclues, sauf en cas de dol ou de faute grave.
ATTENTION : Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages réfléchi et les dommages consécutifs résultant de l’utilisation, de la mauvaise exécution ou de la défaillance (de la performance) des produits et des services fournis par HS365 est exclue.
17. Protection des données
La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV de la boutique en ligne. En acceptant les présentes CGV de la boutique en ligne, le Client déclare également avoir lu et compris la Politique de confidentialité. Les données des Clients peuvent être échangées au sein de HS365.
18. Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV de la boutique en ligne et les éventuels litiges découlant des présentes ou en rapport avec celles-ci sont soumis au droit matériel suisse (à l’exclusion des règles sur les conflits de lois) et à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de HS365, demeurent réservés les fors impératifs légaux.
19. Invalidité partielle
Si une disposition des présentes CGV de la boutique en ligne s’avérait (en tout ou en partie) illégale, invalide ou non exécutoire, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et effectives mutatis mutandis.
20. Aucune cession
Les clients ne peuvent ni céder ni transférer à un tiers leurs droits, obligations et/ou prétentions vis-à-vis de HS365 et/ou des présentes CGV de la boutique en ligne.
21. Modifications des conditions générales
Les présentes CGV de la boutique en ligne peuvent être modifiées. Nous indiquons toujours la date des dernières modifications.
Version : [23/10/2023]
Chapitre B : Conditions générales pour les utilisateurs finaux (CSS COIN) version 1.0 – [23/10/2023]
1 GÉNÉRALITÉS
Les clients bénéficiant d’une assurance complémentaire auprès de la société CSS Assurance SA (ci-après « Client CSS » ou « Client ») peuvent acheter des bons dans la boutique en ligne de Health Service 365 AG, sur enjoy365.ch ou via l’application enjoy365 sous la forme de Coins (ci-après « CSS Coins »). Les CSS Coins permettent d’acheter des produits et des services dans les boutiques partenaires. Les boutiques partenaires (ci-après « Boutiques partenaires » ou « Partenaires ») sont des fournisseurs tiers de produits et/ou de services, indépendants de Health Service 365 AG (ci-après « HS365 » ou « Nous ») et qui ont été sélectionnés et accrédités par HS365 sur la base de critères spécifiques. Vous trouverez ici une liste des Boutiques partenaires approuvées. Pour pouvoir acquérir ou recevoir des CSS Coins, les Clients et Partenaires doivent d’abord respecter les points suivants :
Pour les Clients : Pour acheter des crédits de bons d’achat sous la forme de CSS Coins, le Client CSS doit tout d’abord télécharger l’application enjoy365, puis s’inscrire et s’identifier sur l’application enjoy365. Pour s’inscrire, le Client CSS doit se connecter dans le wallet (voir ci-après) de l’application enjoy365 à l’aide de son identifiant Google ou Apple.
Pour les Partenaires : Pour pouvoir recevoir des CSS Coins de la part de Clients CSS, le Partenaire doit télécharger l’application partenaire CSS Coin et s’inscrire dessus.
L’application enjoy365 et l’application partenaire CSS Coin (ci-après collectivement les « Applications ») permettent au Client CSS et au Partenaire d’accéder à leur wallet électronique respectif (ci-après « Wallet ») intégré à l’application concernée. Grâce aux Wallets respectifs intégrés à l’Application correspondante, il est possible :
d’une part, pour le Client CSS d’acheter des CSS Coins, de les conserver, de les gérer et de les échanger auprès des Boutiques partenaires autorisées ; et
d’autre part, pour le Partenaire, de recevoir les CSS Coins et de les conserver jusqu’au moment les CSS Coins sont soldés automatiquement,
Les présentes conditions générales (ci-après « CG de CSS Coin ») s’appliquent à l’acquisition, à l’utilisation, à l’échange et à la réception des CSS Coins, à l’utilisation des Applications et Wallets respectifs, ainsi qu’à toutes les autres prestations proposées par HS365 en lien avec l’Écosystème CSS Coin. Sauf disposition contraire du chapitre A, les Applications et leur utilisation sont également régies par les présentes CG de CSS Coin.
Par l’utilisation de l’Application, l’ouverture d’un Wallet ainsi que l’acquisition et l’utilisation de CSS Coins par le Client CSS ou l’acceptation de CSS Coins par le Partenaire (Clients CSS et Partenaires ci-après collectivement les « Utilisateurs »), les présentes CG de CSS Coin sont réputées acceptées par l’Utilisateur concerné.
L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’ils ne concluent à aucun moment une relation contractuelle, en plus de leur contrat d’assurance existant en vertu de la LCA, avec la CSS Holding AG, CSS Assurance SA ou une autre société du groupe CSS (ci-après collectivement « CSS ») en achetant, en utilisant ou en acceptant des CSS Coins, en utilisant l’application partenaire CSS Coin et les Wallets ou d’une quelconque autre manière. Toute prétention de responsabilité ou autre contre la CSS Holding SA, la CSS Assurance ou une autre société du groupe CSS de la part d’un Utilisateur est donc exclue dans ce contexte.
HS365 se réserve le droit de modifier les présentes CG de CSS Coin à tout moment. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CG de CSS Coin. Vous trouverez ici la version actuelle des CG de CSS Coin.
2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS CSS
2.1 SERVICES
Les CSS Coins permettent aux Clients CSS d’acheter (exclusivement) des produits et des services sur place, dans des Boutiques partenaires. Un CSS Coin a une contre-valeur de CHF 1,00 (ci-après « Valeur nominale »).
Les CSS Coins peuvent être conservés et gérés par le Client CSS directement dans son Wallet, accessible au Client CSS via l’application enjoy365. Nous proposons les prestations suivantes aux Clients CSS :
– Achat de CSS Coins : il est possible d’acheter des bons d’achat sous la forme de CSS Coins dans la boutique en ligne sur www.enjoy365.ch et via l’Application enjoy365. L’achat de CSS Coins ne peut avoir lieu que si le Client CSS s’est préalablement inscrit et identifié via l’Application enjoy365 (tel qu’indiqué ci-après au point 2.2) et si le Wallet a été créé dans l’Application enjoy365. Les CSS Coins sont automatiquement crédités dans le Wallet du Client CSS après achat dans la boutique en ligne sur www.enjoy365.ch ou via l’Application enjoy365. Les Clients CSS peuvent ensuite accéder aux CSS Coins depuis leur Wallet. Les CSS Coins ne sont pas cessibles, à l’exception des exceptions prévues ci-après (« Achat avec des CSS Coins ») et au point 2.4 des présentes CG de CSS Coins.
– Achat avec des CSS Coins : L’application enjoy365 permet au Client CSS d’acheter des produits et des services sur place auprès des Boutiques partenaires en scannant des QR codes (avec les CSS Coins). Les CSS Coins ne peuvent être échangés qu’auprès de Boutiques partenaires pour l’achat de produits et de services et ne peuvent donc être transférés qu’aux Boutiques partenaires en échange de produits et de services ; toute autre utilisation et tout transfert des CSS Coins sont exclus. Les CSS Coins n’accordent à aucun moment au client le droit à un versement en espèces dans/par les boutiques partenaires.
Les crédits de bons d'achat acquis sous forme de CSS Coins ne sont pas couverts par la protection des déposants. En outre, HS365 n’est pas surveillée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). HS365 est membre de l’association VQF pour l’assurance qualité des services financiers.
2.2 INSCRIPTION
Pour participer à l’Écosystème CSS Coin et acquérir des bons d’achat sous forme de CSS Coins, le Client CSS doit d’abord installer l’Application enjoy365, puis s’inscrire et s’identifier sur l’Application enjoy365. Pour activer le Wallet de CSS Coin, le Client doit se connecter à l’Application enjoy365 à l’aide de son identifiant Google ou Apple. Un Wallet électronique est ensuite automatiquement créé. Le bouton « Ajouter des crédits » dans le Wallet permet au client d’acquérir des crédits de bons d’achat sous forme de CSS Coins. Le Client est alors automatiquement redirigé vers la Boutique en ligne via l’Application enjoy365. Dans la Boutique en ligne, le Client peut acquérir des bons d’achat sous forme de CSS Coins (après s’être dûment inscrit et identifié sur l’Application enjoy365). L’achat de CSS Coins pour la première fois sur la Boutique en ligne ne peut s’effectuer qu’à l’aide de l’Application enjoy365. Les CSS Coins peuvent ensuite être achetés dans la Boutique en ligne sur www.enjoy365.ch.
Les éventuelles informations mises à disposition par le Client CSS doivent être actuelles, complètes et correctes. HS365 peut à tout moment demander au Client CSS de fournir des informations supplémentaires.
Le Client CSS accepte par les présentes que Nous partagions également les informations mises à Notre disposition par le Client CSS avec Ecoo SA, Notre prestataire, et que Nous puissions lui donner accès à ces informations.
2.3 WALLET de CLIENT CSS COIN
Le Wallet de chaque Client CSS est personnel et non transférable. L’achat de bons d’achat sous forme de CSS Coins est actuellement limité à un maximum de CHF 500,00 par année civile et par Client CSS, la Valeur nominale des CSS Coins étant déterminante pour le calcul de cette limite. Après une inscription réussie sur l’Application enjoy365, le Wallet est automatiquement à la disposition du Client CSS.
Les CSS Coins d'une contre-valeur, respectivement d'une Valeure nominale maximal de CHF 1 000,00 peuvent être conservés et gérés dans le Wallet d’un Client CSS, chaque Client ne pouvant disposer que d’un seul Wallet. Comme un CSS Coin présente une valeur équivalente à CHF 1,00 (c’est-à-dire une Valeur nominale de CHF 1,00), un client ne peut à aucun moment détenir plus de 1 000 CSS Coins au total ; si la limite de 1 000 CSS Coins dans le Wallet est atteinte, aucun autre CSS Coin ne pourra être acquis.
2.4 EXPIRATION
Un CSS Coin expire le 31 décembre (24 h 00 – minuit) de l’année civile qui suit l’acquisition du CSS Coin en question (ci-après « Date d’expiration »), à condition que le CSS Coin n’ait pas été échangé auprès d’une boutique partenaire avant la Date d’expiration. Par exemple, si un CSS Coin est acheté le 12 février 2026, ce CSS Coin expirera au plus tard le 31 décembre 2027, à 24 h 00, à condition qu’il n’ait pas été échangé auprès d’une Boutique partenaire.
En cas de l'expiration, respectivement péremption de CSS Coins, le Client CSS sera remboursé du prix d’achat qu’il a effectivement payé à l’origine pour les CSS Coins périmés (c’est-à-dire à l’exclusion, le cas échéant, des montants subventionnés par la CSS) (ci-après « Montant du remboursement »). Le Montant du remboursement ne correspond pas à la Valeur nominale des CSS Coins périmés, dans la mesure où les CSS Coins périmés ont été achetés par le Client CSS en dessous de leur Valeur nominale et où le Client CSS n’a pas droit à la Valeur nominale des CSS Coins périmés.
Lors de l’inscription sur l’application enjoy365, le Client CSS est invité à enregistrer son numéro de compte postal ou bancaire suisse (en son nom) en saisissant son numéro IBAN afin de transférer un éventuel Montant du remboursement (voir ci-dessus). Le client peut également enregistrer son numéro IBAN à tout moment dans l’application enjoy365. Si un Client CSS omet d’enregistrer son numéro IBAN dans l’application enjoy365 ou si le Client CSS supprime son numéro IBAN ultérieurement, il sera invité deux fois (rappel) avant la Date d’expiration à enregistrer de nouveau son numéro IBAN au moyen d’un e-mail envoyé sur son compte enjoy365. Si le Client CSS n’indique pas son numéro IBAN avant la Date d’expiration malgré le rappel : (a) le client CSS perd son droit de réclamer le Montant du remboursement et les droits découlant des CSS Coins ; et (b) le Client CSS accepte par la présente de perdre toute revendication et tout droit sur le Montant du remboursement ainsi que sur les CSS Coins périmés à la Date d’expiration. HS365 peut par la suite faire un don du Montant du remboursement correspondant à une organisation caritative à déterminer par HS365. Le Client CSS n’est toutefois pas en droit de demander que le Montant du remboursement soit transféré. Aucune confirmation de don ne sera émise au client.
Le crédit de bons d’achat sous forme de CSS Coins ne porte jamais intérêt, que ce crédit de bons d’achat ait la forme de CSS Coins pouvant être utilisés auprès de boutiques partenaires ou non. Aucun intérêt ou intérêt moratoire n’est dû à aucun moment sur le Montant du remboursement.
La suppression du Wallet ou de l’Application enjoy365 par le Client CSS n’entraîne pas un remboursement automatique de l’achat des CSS Coins. Le remboursement du prix d’achat effectivement payé par le Client CSS pour les CSS Coins n’est effectué qu’à la Date d’expiration des CSS Coins (voir ci-dessus), à condition que le Client CSS ait enregistré les coordonnées de son compte postal ou bancaire dans l’application enjoy365 ou sur www.enjoy365.ch.
2.5 UTILISATION DES CSS COINS
Les CSS Coins ou le crédit de bons d’achat actuel sous forme de CSS Coins dans le Wallet peuvent être utilisés exclusivement pour l’achat de produits et de services proposés par les Boutiques partenaires, sur place, dans les Boutiques partenaires. Si le prix à payer pour les produits et/ou les services est supérieur aux CSS Coins disponibles dans le Wallet du Client CSS, le montant en sus doit être réglé par le Client CSS à l’aide d’autres modes de paiement.
Il est en tout cas interdit au Client CSS d’exiger le remboursement ou le versement du solde du crédit de bons d’achat sur le Wallet, ou de transférer des CSS Coins à des personnes autres que les Boutiques partenaires en contrepartie de l’achat de produits et de services.
Le Wallet et les CSS Coins crédités sur le Wallet ne peuvent être utilisés que par le titulaire du Wallet et uniquement pour l’achat de produits et de services dans des Boutiques partenaires sur place.
Le crédit de bons d’achat sur le Wallet ne porte jamais intérêt.
Les Boutiques partenaires peuvent exiger que le Client CSS prouve qu’il est le titulaire légitime du Wallet.
Si l’utilisation des CSS Coins n’est pas possible en raison de dysfonctionnements techniques ou si des doutes subsistent quant à l’identité du titulaire du Wallet, les Boutiques partenaires sont autorisées à refuser l’achat de produits et de services au moyen de CSS Coins et à exiger l’utilisation d’un autre mode de paiement. En outre, les Boutiques partenaires sont tenues de Nous informer immédiatement de tels incidents et Nous sommes de Notre côté en droit de bloquer le Wallet du Client CSS sans en informer préalablement le titulaire jusqu’à ce que le problème soit résolu ou que l’identification soit clarifiée.
2.6 RETOUR DES PRODUITS
Le Client CSS prend acte du fait que, dans la mesure où il souhaite retourner un produit qu’il a précédemment acheté dans une Boutique partenaire via un échange de CSS Coins et où la Boutique partenaire autorise un tel retour, la Boutique partenaire ne peut émettre au Client CSS qu’un bon, du montant du prix d’achat, non transférable et exclusivement utilisable auprès de la Boutique partenaire concernée pour les produits et services retournés ; le bon d'achat ne peut être utilisé que pour acheter des produits et services auprès de la boutique partenaire, et ni les CSS Coins échangés, ni la valeur nominale des CSS Coins, ni le prix d’achat ne peuvent être remboursés par la Boutique partenaire.
3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES PARTENAIRES
3.1 GÉNÉRALITÉS
Un Partenaire est autorisé par un contrat de participation séparé à fournir des prestations de services et à vendre des marchandises aux Clients CSS dans l’Écosystème CSS Coin. Dès qu’un Partenaire est enregistré en tant que Boutique partenaire, il est en principe tenu d’accepter les CSS Coins. En aucun cas un Partenaire ne peut verser au Client CSS de l’argent liquide en échange de CSS Coins.
Il est en outre strictement interdit aux Partenaires d’acheter les CSS Coins aux Clients CSS ou d’utiliser les CSS Coins autrement que dans la mesure explicitement prévue et autorisée dans les présentes CG de CSS Coin ou dans le contrat de participation. Les CSS Coins ne peuvent être acceptés que pour le paiement de produits et services et, par la suite, ne peuvent être soldé (tel qu’indiqué au point 3.2 des présentes CG de CSS Coin et décrites dans le contrat de participation) qu'auprès de HS365.
Un Client CSS ne peut à aucun moment échanger auprès d’un Partenaire, dans le cadre d’une seule transaction ou de transactions liées (par exemple, par des paiements partiels), plus de 1 000 CSS Coins pour des produits et services du Partenaire. Le cas échéant ou si un Partenaire prend notice d'un tel tentative, cela doit être immédiatement signalé à HS365.
Dans la mesure où le contrat de participation entre le Partenaire et HS365 contient une réglementation divergente ou plus étendue que les présentes CG de CSS Coin, la réglementation du contrat de participation primera sur les présentes CG de CSS Coin.
3.2 PAIEMENT AUX PARTENAIRES
Pour pouvoir accepter des paiements de Clients sous forme de CSS Coins, le Partenaire doit, quant à lui, ouvrir un wallet électronique dans l’application partenaire CSS Coin. Le wallet électronique est proposé par HS365.
Après son admission, un Partenaire doit télécharger l’Application partenaire CSS Coin et y ouvrir un wallet électronique (ci-après « Wallet du Partenaire »), via lequel les CSS Coins des Clients peuvent être acceptés en vue de l’achat de produits et de services sur place chez le Partenaire.
Chaque Partenaire est limité à un Wallet par succursale. Le crédit sur le Wallet du Partenaire ne porte jamais intérêt.
Les CSS Coins dans le Wallet du Partenaire sont automatiquement soldés et supprimés chaque mois. Le Partenaire reçoit ainsi dans le Wallet l’équivalent de la valeur de ses CSS Coins (c’est-à-dire la Valeur nominale des CSS Coins) en francs suisses dans les 10 jours suivant la période de facturation, jusqu'à nouvel avis, sans frais sur le compte postal ou bancaire suisse qu’il a indiqué. Le contrat de participation peut contenir des réglementations divergentes qui priment sur la réglementation des présentes CG de CSS Coin, notamment en ce qui concerne les frais à régler par le Partenaire.
Un Partenaire ne peut pas transférer les CSS Coins de son Wallet du Partenaire à d’autres Boutiques partenaires ou à d’autres personnes (à l’exception de HS365 dans le cadre d’un versement conformément au présent point 3.2). En particulier, il n’est pas non plus possible de procéder à une rétrocession, respectivement une restitution de CSS Coins aux Clients de CSS.
4 DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CG de CSS Coin s’appliquent à chaque Utilisateur tant qu’il possède un Wallet et/ou des CSS Coins et qu’il utilise l’Application.
En cas d’utilisation abusive des CSS Coins par le Client CSS et/ou le Partenaire, HS365 est en droit d’exclure immédiatement l’Utilisateur fautif. L’exclusion aura pour conséquence que :
tous les CSS Coins du Wallet seront immédiatement périmés et supprimés sans dédommagement ; et
le Wallet sera bloqué et supprimé (ce qui peut également entraîner le blocage de l’Application).
HS365 peut mettre fin à l’Écosystème CSS Coin en respectant un préavis d’au moins trois mois. Le cas échéant :
le Client CSS est tenu de ramener son crédit de bons d’achat sous forme de CSS Coins dans le Wallet à CHF 0,00 avant l’arrêt de l’Écosystème CSS Coin. Si, lors de l’arrêt de l’Écosystème CSS Coin, il reste encore un crédit de bons d'achat sous forme de CSS Coins sur le Wallet, celui-ci expirera automatiquement et, en contrepartie, un bon sera établi par HS365 en faveur du Client CSS correspondant, lequel donnera exclusivement droit à l’achat de produits et de services dans la boutique en ligne enjoy365.ch.
tous les crédits dans les Wallets du Partenaire seront automatiquement soldés et supprimés par HS365 dans un délai d’un mois après l’arrêt des CSS Coins.
5 SÉCURITÉ
Les Clients CSS et Partenaires reçoivent des « Private Keys » pour accéder à leurs Wallets. Les Private Keys des Wallets sont cryptées, divisées et réparties sur des nœuds dédiés. En principe, personne, à l’exception de l’Utilisateur concerné, n’a accès à la Private Key.
En cas de perte, de vol ou de détérioration des données d’accès au Wallet ou à l’Application, HS365 a la possibilité de rétablir l’accès, ainsi que les CSS Coins correspondants dans la mesure où l’Utilisateur prouve qu’il est titulaire du Wallet d’une façon jugée satisfaisante par HS365.
6 GARANTIE
Sauf indication contraire aux présentes CG de CSS Coin, HS365 n’assume aucune garantie, expresse ou tacite, ni aucune responsabilité pour le contenu et les prestations mis à disposition sur les Applications et dans les Wallets.
Par ailleurs, HS365 n’assume aucune responsabilité pour les produits et services proposés et vendus par les Boutiques partenaires. Toute garantie matérielle et juridique de la part de HS365 concernant les produits et services des Boutiques partenaires est exclue.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations et des données qu’il Nous fournit.
7 RESPONSABILITÉ
Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de HS365 découlant de ou en rapport avec l’utilisation et l’échange des CSS Coins, des Wallets et des Applications ainsi que de toutes les autres prestations proposées par HS365 en rapport avec l’Écosystème CSS Coin est exclue.
L’Utilisateur ne peut faire valoir contre HS365, indépendamment du fondement juridique, notamment aucune prétention pour des dommages directs ou indirects, des dommages propres ou réfléchi, ni pour des pertes directes ou indirectes de bénéfices, de données ou de valeur de l’entreprise ni pour des dommages consécutifs, indépendamment du fait que les dommages ou les pertes résultent ou soient liés à l’utilisation des CSS Coins et/ou du Wallet et/ou des Applications et/ou soient survenus d’une autre manière.
Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages causés par dol ou une faute grave de la part de HS365, ou dans la mesure où elles enfreignent le droit suisse impératif, ni aux blessures corporelles ou aux dommages à la propriété.
8 INDEMNISATION
L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement HS365 pour tous les coûts, dettes, revendications, actions en justice, dommages et dépenses qui surviennent de quelque manière que ce soit en rapport avec une violation de l’une des dispositions des présentes CG de CSS Coin par l’Utilisateur
9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
HS365 et ses donneurs de licence possèdent tous les droits et titres (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur les CSS Coins, les Wallets, les Applications et les autres infrastructures de l’Écosystème CSS Coin.
Seul un droit d’utilisation restreint et limité dans le temps est accordé à l’Utilisateur, sous réserve des restrictions prévues aux présentes CG de CSS Coin, afin d’utiliser les CSS Coins, l’Application et le Wallet conformément aux présentes CG de CSS Coin.
10 Exigences système
L’Utilisateur a conscience que les Applications ne sont prises en charge que par les systèmes d’exploitation pour smartphones à partir de la version suivante :
iOS13
Android 9
La prise en charge par des versions plus anciennes ou par des systèmes d’exploitation d’autres fabricants (par exemple, Windows) n’est pas prévue. Les informations ci-dessus concernant les systèmes d’exploitation se réfèrent à la situation à la date de la version des présentes CG de CSS Coin. En principe, seule la version actuelle des systèmes d’exploitation (iOS et Android) est supportée. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation d’un système d’exploitation à jour.
En cas de maintenance, de mise à jour, etc. des Applications et/ou des Wallets (ci-après « Activités de maintenance »), les CSS Coins, les Applications et/ou les Wallets peuvent, dans certaines circonstances, être temporairement indisponibles et/ou l’accès à ceux-ci peut être partiellement ou totalement restreint. Toute responsabilité de HS365 est entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet, en cas d’Activités de maintenance et de restrictions de l’utilisation des CSS Coins, des Applications et/ou des Wallets.
En cas de perturbations du système entraînant une restriction partielle ou totale de l’utilisation des CSS Coins, des Applications et/ou des Wallets, HS365 ainsi que ses prestataires s’efforceront d’y remédier dans les meilleurs délais. Toute responsabilité de HS365 en cas de perturbations du système est entièrement exclue, dans la mesure où la loi le permet.
11 PROTECTION DES DONNÉES
La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CG de CSS Coin. Par l’achat, l’utilisation et la réception des CSS Coins ainsi que par l’ouverture et l’utilisation du Wallet et de l’Application, l’Utilisateur confirme avoir lu et compris la politique de confidentialité.
L’Utilisateur accepte que HS365 ainsi que ses prestataires (notamment Ecoo SA) enregistrent, contrôlent et traitent les données à caractère personnel, les limites de crédit, les débits et les avoirs actuels dans les Wallets respectifs sur le serveur de HS365 et de ses prestataires (notamment Ecoo SA). L’Utilisateur prend acte du fait que le traitement des données par les prestataires (notamment Ecoo AG) est également soumis à leur déclaration de protection des données (qui peut être consultée ici).
Toutes les données collectées concernant un Utilisateur sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion et d’exploitation des Applications et de l’Écosystème CSS Coin. La transmission de ces données à des tiers auxquels HS365 fait appel pour la gestion et l’exploitation des Applications et de l’Écosystème CSS Coin demeure réservée.
L’Utilisateur accepte que HS365 et ses prestataires (nommément Ecco SA) accèdent à des données de contenu entièrement anonymisées et les utilisent pour améliorer et développer les Wallets et les Applications, pour effectuer des analyses et des recherches, et pour empêcher toute utilisation frauduleuse ou inappropriée des Wallets et des Applications.
L’Utilisateur peut demander à HS365 de lui fournir des informations sur les données à caractère personnel collectées à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier.
12 DIVERS
Notifications : les communications aux Utilisateurs s’effectuent par écrit. « Par écrit » signifie, sauf indication contraire expresse, également par e-mail ou via des fonctions mises à disposition à cet effet dans les Applications et les Wallets. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de mettre ses coordonnées à jour à la disposition de HS365.
Aucune cession : les Utilisateurs ne peuvent ni céder ni transférer à un tiers leurs droits, obligations et/ou prétentions vis-à-vis de HS365 et/ou des présentes CG de CSS Coin.
Clause de sauvegarde : Si une disposition des présentes CG de CSS Coin s’avérait (en tout ou en partie) illégale, invalide ou non exécutoire, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et effectives mutatis mutandis.
Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CG de CSS Coin et les éventuels litiges découlant des présentes ou en rapport avec celles-ci sont soumis au droit matériel suisse (à l’exclusion des règles sur les conflits de lois) et à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de HS365, demeurent réservés les fors impératifs légaux.
13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CG de CSS Coin peuvent être modifiées. Nous indiquons toujours la date des dernières modifications.